Décret n°86-409 du 11 mars 1986 RELATIF AUX STATUTS TYPES DE Art. Annexe art. 7

Un tiers du capital social et des droits de vote à l'assemblée générale au moins est détenu par ...(1).

(1) Un tiers du capital social et des droits de vote à l'assemblée générale au moins doit être détenu par le groupement sportif seul.